Accessibilité en matière d'habitat

 

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs et les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret. L’amélioration de l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées entre dans les programmes locaux de l’habitat.
Les bâtiments d’habitation existants, lorsqu’ils font l’objet de travaux, doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.