Commission Consultative Départementale de Sécurité incendie et d'Accessibilité (CCDSA)

 
 

Placée sous l’autorité du Préfet, la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) rend des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants :

  • sécurité contre les risques incendie
  • accessibilité aux personnes handicapées.

Les deux commissions sont désormais disjointes, avec la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA) d'un côté et la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) de l'autre.

De manière spécifique à l’accessibilité, la SCDA se prononce sur :

  • la conformité aux règles d’accessibilité de chaque dossier de demande de travaux dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) et les dérogations éventuelles,
  • les dérogations relatives à la voirie et aux espaces publics,
  • les dérogations relatives au logement