Commission Communale et Commission Intercommunale pour l'Accessibilité (CCA et CIA)

 
 

La loi impose l’instauration d’une commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées dans les communes ou les EPCI dépassant le seuil de 5000 habitants. 

Des commissions communales et intercommunales sont donc amenées à coexister sur un même territoire : lorsqu’une commune regroupant plus de 5000 habitants appartient à un EPCI, les deux structures doivent se doter d’une commission pour l'accessibilité.

Ce sont des commissions consultatives qui ne disposent pas de pouvoir décisionnel ni coercitif. Elles assurent essentiellement un rôle de gouvernance et de coordination d'ensemble. C'est une instance privilégiée d'échange et de concertation, chacun apportant sa contribution pour favoriser le travail collectif.

Elles sont composées d’élus, de techniciens, de représentants d’usagers, de représentants de personnes à mobilité réduite et de personnes âgées, de représentants d’acteurs économiques. Des représentants de l’Etat peuvent être prévus, ainsi que toute personne concernée par les sujets de l'ordre d u jour (techniciens, gestionnaires de voirie...).

Ces commission sont consultatives et ne disposent donc pas de pouvoir décisionnel.

Leurs missions :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,
  • faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
  • établir un suivi des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et attestations concernant les ERP du territoire.

Chaque année, la commission doit établir un rapport annuel présenté en conseil municipal/communautaire et adressé au représentant de l’État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.

Pour vous aider à élaborer ce rapport, vous trouverez ci-dessous différents guides à la rédaction.