Mesures à mettre en oeuvre par les collectivités en matière d'accessibilité

 
 
Gérer son patrimoine et mettre aux normes sa mairie

La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été promulguée le 11 février 2005.

Cette loi et ses décrets d’application refondent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d’une véritable accessibilité ont été fixés.

La volonté de la loi est de faire respecter la continuité de la chaîne de déplacement afin de permettre aux personnes handicapées et à mobilité réduite de se déplacer et d’utiliser l’ensemble des services à leur disposition avec la meilleure autonomie.

Les collectivités et l'Etat sont également dans l'obligation de mettre aux normes leurs établissements, d'autant plus que toutes les missions de service public doivent pouvoir être délivrées à tout un chacun.

Un guide sur la mise en accessibilité des mairies et un autre donnant des outils méthodologiques pour mieux gérer son patrimoine son disponibles plus bas.

La plaquette suivant précise les aides financières mobilisables :

> Accessibilité Aides Financières V2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb