Diagnotics ERP

 
 

Préalablement aux travaux de mise aux normes d'un ERP, la loi prévoit l'établissement d'un diagnostic accessibilité des ERP de catégorie 1 à 4 (catégories 1 et 2 : avant le 1er janvier 2010 - catégories 3 et 4 : avant le 1er janvier 2011) qui a pour objet de préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements à prévoir.

Bien que n'étant pas obligatoire pour un ERP de 5ème catégorie, la réalisation d'un diagnostic peut être envisagée préalablement à sa mise aux normes.

Un outil d'autodiagnostic pour les ERP de 5ème catégorie est également disponible sur http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2