Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

 
Photo illustrant la rubrique expliquant l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Conformément à la loi du 11 février 2005, tous les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015, et ce quelle que soit l'année de construction.

Pour les établissements recevant du public classés en 5ème catégorie, l’ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées. Pour les autres, l'ensemble de l'établissement doit être accessible.

Les constructions neuves doivent impérativement être conformes à la nouvelle réglementation. Les travaux de modification dans un cadre bâti existant sont eux soumis à la réglementation de l'existant, avec possibilité de dérogation pour des motifs d'impossibilité technique, de protection du patrimoine, de disproportion manifeste ou suite à un refus de la copropriété dans un bâtiment à usage principal d'habitation.

Les collectivités sont également chargées de la mise en conformité de leurs bâtiments : mairie, école, gymnase, salle des fêtes, piscine, local des associations, bureaux administratifs recevant du public, lieux de culte...

Compte tenu du retard accumulé depuis 2005 compromettant le respect de l'échéance de 2015, une ordonnance en date du 26 septembre 2014 introduit un nouveau dispositif réglementaire dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) : l'Agenda d'Accessibilité Programmée, ou Ad'AP.

Ayant pour objectif de faciliter la poursuite des travaux en toute sécurité juridique après le 1er janvier 2015, il correspond à un engagement du gestionnaire à mettre en accessibilité son établissement dans un délai limité (généralement de 3 ans, pouvant s'étendre à 9 ans sous conditions).

Ainsi, tout gestionnaire d'un ERP non accessible élabore un Ad'AP qui devait être déposé avant le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, alors que l'échéance est passée, le gestionnaire d'un ERP non aux normes doit tout de même déposer un dossier de travaux afin de se mettre en conformité le plus rapidement possible.

Le décret n°2017-431 du 28 mars 2017 a par ailleurs instauré l'obligation pour tout gestionnaire d'ERP de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité, contenant notamment les prestations fournies dans l'établissement, les autorisations administratives et les actions de formation des personnels chargés de l'accueil.

De plus amples informations sont disponibles sur le site http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Le site Prathic ERP, créé par la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité, référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP existants : http://www.prathic-erp.fr/

Vous trouverez également ci-après la liste des artisans du département étant labellisés Handibat suite à une formation sur les règles d'accessibilité :

> Tableau des Entrep labellisées HANDIBAT octobre 2016 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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