Consultation : arrêté définissant les points d'eau à prendre en compte pour l'application des produits phytopharmaceutiques
L’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034603791) prévoit des prescriptions concernant les « points d’eau » :
– l’interdiction d’application directe sur ces derniers ;
– le respect d’une distance de non-traitement déterminée dans l’autorisation de mise sur le marché de chaque produit.
Ces derniers sont définis comme les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du Code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique présents sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national ». L’identification précise de ces « points d’eau » doit être établie par arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral n°2017-0035 du 21 juillet 2017 a défini les points d’eau à prendre en compte pour le département de l’Yonne. Toutes les mesures prévues par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 afin d’éviter une pollution par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants doivent être appliquées par rapport à ces points d’eau.
En 2018, l’association Yonne Nature Environnement a fait un recours en contentieux à l’encontre de cet arrêté. Par un jugement du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de DIJON a annulé partiellement l’arrêté préfectoral de 2017 en ce qu’il n’aurait pas prévu de mesures de protection particulières pour les sites Natura 2000 ou ceux inscrits au registre des zones protégées par les SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux). À la suite de cette annulation, le ministère de la Transition écologique a choisi de faire appel le 16 mars 2020. Par un arrêt du 14 décembre 2022, la Cour administrative d’appel de Lyon confirme le jugement d’annulation du tribunal administratif de Dijon.
Le nouvel arrêté complète et remplace l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017. Il définit comme points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 :
– les cours d’eau définis à l’article L215-7-1 du Code de l’environnement ;
– les cours d’eau définis dans l’arrêté pris en application de l’article D615-46 du Code rural et de la pêche maritime ;
– les captages sensibles identifiés par les
SDAGE
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, afin de répondre au jugement du tribunal administratif de Dijon ;
– les autres éléments du réseau hydrographique surfaciques ou ponctuels, permanents ou intermittents, tels que les mares et plans d’eau, les lavoirs, les sources, les puits et les forages, figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l’IGN
L’ensemble de ces éléments sont visibles sur la cartographie en ligne au lien suivant :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2431edee-206c-4afa-9752-f0d968ab39d7
En application de l’article L123-19-1 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral à été soumis à la participation du public par voie électronique d'une durée de 21 jours, du 2 avril 2024 au 23 avril 2024 inclus est clause.
L’arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 est disponible au lien suivant :
https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Protection-de-l-environnement/Eau/Cartographie-ZNT-BCAE/Cartographie-de-reference-et-reglementations-relatives-aux-ZNT-et-BCAE
Sont disponibles en bas de cet article :
– le projet d’arrêté préfectoral définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 ;
– le jugement du tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2019 ;
– l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 14 septembre 2022.